Section I : Impôts directs et taxes assimilées (1979-07-01-2999-01-01)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes (1979-07-01-2999-01-01)
Section V : Dispositions communes (1982-01-01-2011-03-01)
Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques (2011-03-01-2999-01-01)