Article 23 consolidé du jeudi 30 décembre 1976, périmé le samedi 1 septembre 2007
Le plafond prévu à l'article 158-6 du code général des impôts pour l'imposition des rentes viagères constituées à titre onéreux s'applique au montant brut annuel des rentes perçues par chaque bénéficiaire. Il est fixé à 22.000 F à compter de l'imposition des revenus de 1976.