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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
IMPOT SUR LE REVENU
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
IMPOT SUR LE REVENU
REVENUS FONCIERS (1976-12-30-2007-09-01)
IMPOSITION DES RENTES VIAGERES. (1976-12-30-2007-09-01)
ABATTEMENT SUR LES DIVIDENDES D'ACTIONS PERCUS PAR LES EMPLOYEURS. (1976-12-30-2999-01-01)
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (1976-12-30-2007-09-01)
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