Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences
Education et formation.
Sur proposition de son président, et après consultation des départements ainsi que du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie, l'assemblée détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise et notamment celles relatives à l'enseignement de la langue corse et de la culture corse ; ces activités sont facultatives pour les élèves et ne peuvent se substituer à celles prévues par les programmes d'enseignement et de formation.
Les propositions de l'université de Corse relatives aux formations supérieures et aux activités de recherche universitaire sont présentées à l'assemblée. Sur cette base, ou, à défaut de propositions de l'université, à l'initiative du président de l'assemblée, celle-ci établit, en fonction des priorités qu'elle détermine en matière de développement culturel, économique et social, et après consultation du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie, et du Conseil économique et social, des propositions de formations supérieures et d'activités de recherche universitaire. La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat.
La région de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation.
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale ainsi qu'aux écoles de formation maritime et aquacole, aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et aux centres d'information et d'orientation les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques.
La région de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation.
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale et aux centres d'information et d'orientation les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques.