Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences
Communication, culture et environnement.
Les dispositions des cahiers des charges applicables aux programmes propres à la Corse, diffusés par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, sont soumises à l'accord de l'assemblée.
Les dispositions des cahiers des charges applicables aux programmes propres à la Corse, diffusés par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, sont soumises à l'accord de l'assemblée.
Les dispositions des cahiers des charges applicables aux programmes propres à la Corse, diffusés par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, sont soumises à l'accord de l'assemblée.
A cette fin, l'Etat lui attribue chaque année, dans la loi de finances et dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, une dotation globale. Cette dotation se substitue notamment à l'ensemble des crédits attribués en Corse, à l'exception de ceux attribués précédemment aux départements et aux communes, au titre de la dotation spéciale pour l'action culturelle prévue à l'article 93 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
A cette fin, l'Etat lui attribue chaque année, dans la loi de finances et dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, une dotation globale. Cette dotation se substitue aux concours budgétaires attribués par l'Etat en Corse au titre de la protection de l'environnement, à l'exception de ceux attribués précédemment aux départements et aux communes et de ceux correspondant à la mise en oeuvre d'interventions à l'échelle nationale.