Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Chapitre II : Dispositions finales.
La souscription de cet engagement les dispense des obligations définies à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du service national.
Les articles L. 86 à L. 94 et les articles L. 138 à L. 149 du livre II du code du service national sont abrogés.