Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

TITRE IV : Dispositions particulières

Chapitre Ier : Dispositions pénales. (1999-10-23-2007-03-30)

Chapitre II : Dispositions finales. (1999-10-23-2007-03-30)