La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d'Etat et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans.
Les magistrats à la Cour de cassation sont élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour. L'un d'entre eux est désigné dans la même forme comme président de la commission.
Les conseillers d'Etat sont désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Les conseillers maîtres à la Cour des comptes sont désignés par la chambre du conseil.
Dans les mêmes formes, il est procédé à la désignation par chacune de ces juridictions d'un membre suppléant.

Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

Chapitre II : De la commission des requêtes près la Cour de justice de la République.