CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.

Article 88 de versement le mardi 9 mars 2004

Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives aux mandats. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions relatives aux commissions rogatoires. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions concernant les expertises. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 7 : Dispositions diverses de simplification. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 8 : Dispositions diverses de coordination. (2999-01-01-2999-01-01)