Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique (2999-01-01-2999-01-01)

CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes (2999-01-01-2999-01-01)

CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. (2999-01-01-2999-01-01)

CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement (2999-01-01-2999-01-01)

CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines (2005-01-01-2999-01-01)