Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES

CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement

Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives à la Cour de cassation. (2999-01-01-2999-01-01)