Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs. (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes. (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve. (2999-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions relatives au placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique. (2999-01-01-2999-01-01)
Section 6 : Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales. (2999-01-01-2999-01-01)
Section 7 : Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté. (2999-01-01-2999-01-01)
Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende. (2005-01-01-2999-01-01)
Section 9 : Dispositions relatives au casier judiciaire. (2999-01-01-2999-01-01)