Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires

Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Contrôle, inspection et discipline (2999-01-01-2999-01-01)