Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions communes (2003-01-04-2999-01-01)