Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : Commissions nationales et conseil national (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelle (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Déontologie (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits (2003-01-04-2999-01-01)