Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chapitre Ier : Contrôles et vérifications

Section 1 : L'habilitation des agents des services de la commission. (2005-10-22-2019-06-01)

Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne (2018-08-04-2019-06-01)

Section 2 : Le contrôle sur place. (2005-10-22-2018-08-04)

Section 3 : Le contrôle sur place. (2018-08-04-2019-06-01)

Section 4 : Le contrôle en ligne (2018-08-04-2019-06-01)

Section 3 : L'audition sur convocation. (2005-10-22-2018-08-04)

Section 5 : L'audition sur convocation. (2018-08-04-2019-06-01)

Section 4 : Le recours à des experts. (2005-10-22-2018-08-04)

Section 6 : Le recours à des experts. (2018-08-04-2019-06-01)

Section 5 : Secret professionnel. (2005-10-22-2018-08-04)

Section 7 : Secret professionnel. (2018-08-04-2019-06-01)