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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
Code des douanes
Titre XII : Contentieux
Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution (1949-01-01-2003-01-01)
Section 2 : Voies d'exécution (1949-01-01-2002-12-31)
Section 3 : Droit de remise. (1978-07-08-2002-12-31)
Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations. (1949-01-01-2002-12-31)
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