Code du travail maritime
Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage
L'indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée due au fait du marin, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ou en cas de non-renouvellement par le marin d'un contrat comportant une clause de report du terme.