Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail.

Article 16 de versement le lundi 27 juin 2005

Section 1 : Dispositions communes. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux assistants maternels. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (2999-01-01-2999-01-01)