Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

• TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail.

Section 5 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé.