Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Section I : Concours de la Banque à l'Etat.
La Banque participe gratuitement à l'émission des rentes et valeurs du Trésor ainsi qu'au paiement des arrérages y afférents.
Le montant des effets mobilisés en exécution du présent article peut être limité par des conventions entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France passées et approuvées comme il est dit à l'article 19 ci-après.