Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats

Chapitre III : Règlements pécuniaires et comptabilité

Section I : Dispositions générales (1992-01-01-2999-01-01)

Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats. (1992-01-01-2014-10-01)

Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). (2014-10-01-2999-01-01)

Section III : Dispositions particulières à la rémunération de l'avocat. (1992-01-01-2005-07-16)