Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section I : Dispositions générales
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats
Chapitre III : Règlements pécuniaires et comptabilité
Section I : Dispositions générales
Sous-section 1 : Régime des règlements pécuniaires. (1992-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Règles et documents comptables. (1992-01-01-2999-01-01)
fr
en