Titre III : L'Institut national de la consommation

Chapitre Ier : Organisation administrative (1993-07-27-2016-07-01)

Chapitre II : Organes consultatifs (1993-07-27-2016-07-01)

Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable (1993-07-27-2016-07-01)

Chapitre IV : Dispositions diverses. (1993-07-27-2010-07-03)

Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (2010-07-03-2016-07-01)