Article L531-1 consolidé du mardi 27 juillet 1993 au samedi 3 juillet 2010
L'Institut national de la consommation, établissement public national, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public.
Article L531-1 consolidé du samedi 3 juillet 2010, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
L'Institut national de la consommation, établissement public national, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.
Article L531-2 consolidé du samedi 3 juillet 2010, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7. Les avis des commissions sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.
Article L531-3 consolidé du samedi 3 juillet 2010, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général.
Article L531-4 consolidé du samedi 3 juillet 2010, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions mentionnées respectivement à l'article L. 531-1 et aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7.