T.V.A. SUR LA VENTE D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE A DES PERSONNES NON ASSUJETTIES

PROROGATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES VENTES D'OEUFS, D'ANIMAUX DE BASSE-COUR, ETC. (1976-12-30-2007-09-01)