I - Les dispositions du II de l'article 268 ter du code général des impôts qui prévoient une réfaction de 50 p. 100 de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants à des personnes non assujetties sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1978.
II - Le taux de remboursement forfaitaire de 4,70 p. 100 afférent aux ventes d'oeufs, d'animaux de basse-cour et de porcs commercialisés par l'intermédiaire de certains groupements de producteurs est prorogé pour l'année 1976 et les quatre années suivantes.

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

PROROGATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES VENTES D'OEUFS, D'ANIMAUX DE BASSE-COUR, ETC.