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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
A. : Mesures concernant la fiscalité
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
A. : Mesures concernant la fiscalité
a) : Fiscalité locale (1990-01-01-2999-01-01)
b) : Mesures de solidarité et d'équité (1989-12-30-2999-01-01)
c) : Mesures en faveur de l'épargne (1989-12-30-2999-01-01)
d) : Mesures en faveur du logement (1989-12-30-2999-01-01)
e) : Mesures diverses (1989-12-30-2999-01-01)
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