Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources

I : Impôts et revenus autorisés

A : Dispositions antérieures (1997-12-31-2007-09-01)

B : Mesures fiscales (1997-12-31-2999-01-01)