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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale.
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Titre II : Dispositions fiscales et financières
Chapitre Ier : Dispositions fiscales
Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale.
Article 80 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 81 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 82 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 83 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 84 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 85 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 86 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 87 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 88 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 89 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 90 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 91 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
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