DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (1994-12-06-1999-03-21)

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (1994-12-06-1999-03-21)

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française (1994-12-06-1999-03-21)