TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes. (1994-12-06-1999-03-21)

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes (1994-12-06-1999-03-21)

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets (1994-12-06-1999-03-21)

CHAPITRE IV : Des comptables (1994-12-06-1999-03-21)