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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
Chapitre Ier : Dispositions générales applicables aux services communaux (2001-07-05-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages (2007-07-27-2999-01-01)
Chapitre III : Régies municipales (2001-07-05-2999-01-01)
Chapitre IV : Concessions et affermages (2001-07-05-2999-01-01)
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