Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE IV : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX (1999-07-13-2004-06-19)