Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.

Article L172-1 consolidé du samedi 24 juin 1989 au samedi 25 mars 2017

Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion (2017-03-25-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte (2017-03-25-2999-01-01)