Article R*161-1 consolidé du vendredi 8 septembre 1989 au samedi 8 mai 2010
Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural.
Article R*161-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 8 mai 2010