Code civil
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.