Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
  • CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique

Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites.