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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre II : La cour d'appel
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort. (1991-12-19-2008-06-05)
Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation. (1978-03-18-2006-06-09)
Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance. (1978-03-18-2008-06-05)
Chapitre IV : Dispositions particulières en matière pénale. (1978-03-18-2006-06-09)
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (1978-03-18-2008-06-05)
Chapitre VI : Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (2002-03-05-2008-06-05)
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