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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre II : La cour d'appel
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section I : Dispositions particulières aux avocats. (1978-03-18-2006-06-09)
Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires. (1978-03-18-2008-06-05)
Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires. (1978-03-18-2006-06-09)
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