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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
Chapitre Ier : L'obligation scolaire (2004-07-17-2999-01-01)
Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public. (2004-07-17-2999-01-01)
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