Chapitre Ier : Des concessions

Section 1 : Octroi de la concession. (1956-08-21-2011-03-01)

Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers. (1956-08-21-2011-03-01)

Section 3 : Retrait et fin de la concession. (1956-08-21-2011-03-01)