Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier (2005-12-01-2999-01-01)
Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers (2005-12-01-2999-01-01)
Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur (2005-12-01-2999-01-01)