Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance

Article 55 consolidé du vendredi 14 juillet 1989, abrogé le samedi 23 décembre 2000

Article 55-1 consolidé du vendredi 14 juillet 1989, abrogé le samedi 23 décembre 2000

Article 56 consolidé du vendredi 14 juillet 1989, abrogé le samedi 23 décembre 2000

Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé.
En cas d'urgence et lorsque le représentant légal est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. Si, à l'issue d'un délai de cinq jours, l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n'a pas donné son accord à l'admission de l'enfant dans le service, ce dernier saisit l'autorité judiciaire.
Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants déjà admis dans le service, l'accord du représentant légal est réputé acquis si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quatre semaines à compter du jour où il a reçu la notification de la demande du service, ou de six semaines à compter de la date d'envoi s'il n'a pas accusé réception de la notification.
Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les mesures prises dans le cadre de la présente section ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l'autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux de l'enfant, et notamment au droit de visite et au droit d'hébergement.

Nota

[*Nota - Code de la famille et de l'aide sociale 59-1 :
dispositions non applicables aux enfants, pupilles de l'Etat, admis dans le service.
Code de la famille et de l'aide sociale 232, 255 : dans le cadre de l'application du présent article à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
"département" sont remplacés par "collectivité territoriale" ;
"président du conseil général" sont remplacés par "représentant du Gouvernement" ;
"représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par "représentant du Gouvernement".*]

Article 57 consolidé du vendredi 14 juillet 1989, abrogé le samedi 23 décembre 2000

Article 58 consolidé du vendredi 14 juillet 1989, abrogé le samedi 23 décembre 2000

Article 59 consolidé du vendredi 14 juillet 1989, abrogé le samedi 23 décembre 2000

Article 59-1 consolidé du vendredi 14 juillet 1989, abrogé le samedi 23 décembre 2000