Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité
Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.
Elles peuvent participer financièrement, soit sous la forme de subventions, soit sous la forme de prêts avec ou sans intérêts, aux réalisations des unions et fédérations auxquelles sont affiliées et ce, dans la limite des fonds disponibles.