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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Dispositions particulières aux jardins familiaux.
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Droit de préemption
Dispositions particulières aux jardins familiaux.
Article R216-1 consolidé du dimanche 2 décembre 1979 au lundi 1 juin 1987
Les dispositions relatives à l'application de l'article
1er, alinéa 2, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976
figurent aux articles 3 et 4 du décret n° 79-1026 du 10 novembre 1976 pris pour l'application de
la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux
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