Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.

Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 2 : Des droits du conjoint. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés (2014-07-02-2999-01-01)