Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Livre III : Des faillites et règlements judiciaires, de la réhabilitation et des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite
- Titre I : Faillite et règlement judiciaire
  - Titre II : De la réhabilitation

Titre III : Des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite.

Article 437 à 614-26 consolidé du mercredi 24 décembre 1958, abrogé le vendredi 14 juillet 1967