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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
Code général des impôts, annexe I
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
REDEVANCE DEPARTEMENTALE DES MINES. (1974-01-03-1987-08-10)
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