Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales

Chapitre II : Contributions indirectes

Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (1979-07-01-2999-01-01)

Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (1979-07-01-1996-05-12)